Cette procédure est une procédure légale qui est propre au contrat à durée indéterminée en effet il n’est pas possible de faire une rupture conventionnelle pour un contrat à durée déterminée on parle dans ce cas d’un accord à l’amiable qui sera signé entre les deux parties et qui n’a aucune valeur juridique à moins que celui-ci soit un acte notarié.
La rupture conventionnelle permet de mettre un terme à un contrat à condition que l’employé et l’employeur soient tous les deux d’accord sur cette décision dont les différentes modalités se négocier lors d’un entretien qui est fixé au préalable et notifiée sur papier.
Il y a certains points importants qu’il ne faut pas ignorer à propos de la rupture conventionnelle, afin de connaître les points les plus importants de la rupture conventionnelle nous vous recommandons la lecture de l’article suivant : indemnitederuptureconventionnelle.com
quels sont les points les plus importants de la rupture conventionnelle ?
Il y a certains points importants qui ne faut pas ignorer à propos de la rupture conventionnelle :
- La procédure de rupture conventionnelle peut être révoquée dans un délai maximal de 15 jours.
- Le salarié peut porter plainte si il a été obligé de signé sous la contrainte.