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Etat des lieux : que devez-vous savoir ?

Si vous pensez à la mise en location de votre bien, alors il est également nécessaire de connaitre l’importance de l’établissement de l’état des lieux.

Ce document, qui représente la preuve indéniable de l’état du logement en location lors de la remise des clés et au moment de la sortie du locataire, semble être le seul moyen qui vous permet d’imputer les dégradations au locataire.

Il faut savoir que la réalisation de l’état des lieux porte essentiellement sur la description des pièces, et doit se faire sur un logement totalement vide.

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Que se passe-t-il en cas de refus de l’état des lieux ?

Il est tout à fait possible que le locataire refuse de signer un état des lieux de sortie par exemple, ce qui crée un désaccord entre les deux parties.

Si le locataire juge que les dégradations imputées par le bailleur à la sortie sont sans fondement, alors deux possibilités se présentent :

  • Le locataire peut faire une demande au bailleur pour compléter son état des lieux selon un délai de dix jours à partir de son établissement.
  • Au cas où cette demande est refusée, le locataire a le droit de saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.