Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la loi censi bouvard ?
Voici les conditions pour pouvoir réaliser des économies d’impôts avec cette loi immobilière :
- l’achat de la propriété entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016
- louer la propriété dans les 12 mois suivants la livraison
- la propriété doit être meublée et avoir un bail commercial sur une période minimale de 9 ans
- le montant maximum retenu par l’autorité fiscale pour le calcul de la réduction d’impôt est de 300 000 €
- l’activité des loueurs non professionnels d’hébergements meublés ne doit pas être exercée professionnellement et les revenus locatifs ne doivent pas dépasser 23 000 € par an
- les revenus locatifs doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
À qui est destinée la loi Censi Bouvard ?
La loi censi bouvard est principalement destinée à ceux qui achètent des logements neufs qu’ils envisagent de louer meublés avant le 31 décembre 2017.
Le logement doit être situé dans une résidence pour étudiants ou pour personnes âgées ou handicapées, explique le site spécialisé loicensibouvard.com. En vous rendant sur ce site, vous trouverez assurément la réponse à votre question concernant cette loi peut connue mais pourtant incontournable.